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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 7(alinéas 75(1)a) et (2)a) et paragraphe 75(4))Renseignements et documents à conserver

Exportation

  • 1 Renseignements à inscrire dans les registres avec les dates correspondantes :

    • a) pour chaque envoi, la quantité de chaque substance exportée, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, et une mention indiquant s’il s’agit d’une substance récupérée, recyclée ou régénérée;

    • b) pour chaque envoi acheminé pour destruction, les nom et adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du transporteur;

    • c) le numéro de registre CAS de la substance, s’il peut lui être attribué;

    • d) le point de sortie de la substance exportée;

    • e) la Partie importatrice et les nom et adresse municipale du destinataire;

    • f) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise attribué par le ministre du Revenu national à la personne chargée de l’exportation;

    • g) le numéro de classification de la substance, établi selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui figure dans le Tarif des douanes.

  • 2 Copies du connaissement, de la facture et de tous les documents transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada pour chaque envoi de substance.

Importation

  • 3 Renseignements à inscrire dans les registres avec les dates correspondantes :

    • a) pour chaque envoi, la quantité de chaque substance importée, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, et une mention indiquant s’il s’agit d’une substance récupérée, recyclée ou régénérée;

    • b) pour chaque envoi acheminé pour destruction, les nom et adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du transporteur;

    • c) le numéro de registre CAS de la substance, s’il peut lui être attribué;

    • d) si la substance est envoyée à un destinataire au Canada, la quantité de chaque substance envoyée, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé et les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du destinataire;

    • e) si la substance a été récupérée, recyclée ou régénérée, son pays d’origine et les nom et adresse municipale de l’installation de récupération, de recyclage ou de régénération;

    • f) le point d’entrée de la substance importée;

    • g) la Partie exportatrice et les nom et adresse municipale de l’expéditeur;

    • h) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise attribué par le ministre du Revenu national à la personne chargée de l’importation;

    • i) le numéro de classification de la substance, établi selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui figure dans le Tarif des douanes.

  • 4 Copies du connaissement, de la facture et de tous les documents transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada, pour chaque envoi d’une substance.

Fabrication

  • 5 Renseignements à inscrire dans les registres avec les dates correspondantes :

    • a) la quantité, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, de chaque substance fabriquée à chaque installation de fabrication;

    • b) le numéro de registre CAS de la substance, s’il peut lui être attribué;

    • c) la quantité, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, de chaque substance utilisée comme matière première;

    • d) la quantité, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, de chaque substance envoyée de chaque installation de fabrication et les nom et adresse municipale du destinataire de chaque envoi;

    • e) la quantité, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, de chaque substance récupérée de chaque installation de fabrication pour être régénérée, ainsi que les nom et adresse municipale de la personne physique ou de l’entreprise auprès de qui la substance est récupérée et, s’ils diffèrent, les nom et adresse municipale de l’emplacement d’où provient la substance récupérée;

    • f) pour chaque envoi acheminé pour destruction, les nom et adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du transporteur.

Utilisation et vente

  • 6 Renseignements à inscrire dans les registres avec les dates correspondantes :

    • a) la quantité, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, de chaque substance achetée de fournisseurs canadiens, ainsi que les nom et adresse de ceux-ci;

    • b) le numéro de registre CAS de la substance, s’il peut lui être attribué;

    • c) la quantité, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, de chaque substance utilisée ainsi qu’une explication de l’utilisation;

    • d) la quantité, exprimée en kilogrammes et sous forme de niveau calculé, de chaque substance vendue pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 des tableaux 1, 2, ou 3 de l’annexe 1 et les nom et adresse municipale des acheteurs;

    • e) pour chaque envoi vendu pour destruction, les nom et adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’acheteur et du transporteur.

 
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