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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Version de l'article 46 du 2016-12-30 au 2020-08-22 :


Note marginale :Exceptions — allocation de fabrication

  •  (1) L’article 44 ne s’applique pas au bénéficiaire d’une allocation de fabrication d’un HCFC utilisé ou vendu comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie ou destiné à l’exportation.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1er janvier 2020 et, dans le cas du HCFC-123, le 1er janvier 2030 s’il est utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l’exportation.

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