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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Version de l'article 61 du 2016-12-30 au 2018-04-15 :


Note marginale :Obligation de respecter l’allocation de fabrication

  •  (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de fabrication veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de fabrication de chaque HCFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés.

  • Note marginale :Niveau calculé de fabrication

    (2) Le niveau calculé de fabrication d’un HCFC est calculé selon la formule suivante :

    [(F × PACO) – (Df × PACO) – (MP × PACO)]

    où :

    F
    représente la quantité fabriquée durant l’année;
    PACO
    le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l’annexe 1 pour le HCFC en cause;
    Df
    la quantité fabriquée durant cette année devant être détruite conformément à l’alinéa 54(1)a);
    MP
    la quantité fabriquée durant l’année devant être utilisée comme matière première.
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