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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Version de l'article 62 du 2016-12-30 au 2018-04-15 :


Note marginale :Application

 Malgré l’alinéa 3b), la présente partie ne s’applique pas aux produits qui contiennent des HFC ou sont conçus pour en contenir.

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