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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Version de l'article 64 du 2016-12-30 au 2018-04-15 :


Note marginale :Interdiction d’importer un HFC sans permis

  •  (1) Il est interdit d’importer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Importation permise

    (2) Tout HFC importé doit être destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.

  • Note marginale :Contenant réutilisable

    (3) Tout HFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.

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