Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
Version de l'article 70 du 2016-06-13 au 2016-12-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Durée
70 Le permis est valide durant la période commençant à la date de sa délivrance et se terminant le 31 décembre de l’année où il est délivré.
- Date de modification :