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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Version de l'article 70 du 2018-04-16 au 2024-02-06 :


Note marginale :Durée

  •  (1) Le permis est valide :

    • a) soit durant la période commençant à la date de sa délivrance et se terminant le 31 décembre de l’année où il est délivré, s’il est demandé pour l’année en cours;

    • b) soit durant la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année pour laquelle il est délivré, s’il est demandé pour l’année subséquente.

  • Note marginale :Fin essentielle

    (2) Toutefois, le permis pour fin essentielle peut être délivré pour une période d’au plus trente-six mois.

  • DORS/2017-216, art. 13

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