Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Version de l'annexe du 2018-04-16 au 2024-04-01 :

ANNEXE 4(paragraphes 57(3), 59(1), 65.08(3) et 65.1(1))Renseignements exigés dans la demande de cession d’allocation de consommation de HCFC ou de HFC et dans l’avis de renonciation à une telle allocation

1 Demande de cession d’une allocation de consommation :
- a) renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :
  - (i) leurs nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,
  - (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des personnes autorisées à agir pour leur compte,
  - (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui leur a été attribué par le ministre du Revenu national;
- b) renseignements concernant la cession :
  - (i) la fraction de l’allocation de consommation inutilisée qui sera cédée,
  - (ii) la quantité de HCFC ou de HFC qui sera cédée.
2 Avis de renonciation à une allocation de consommation :
- a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone du renonçant et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;
- b) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de la personne autorisée à agir pour son compte et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;
- c) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui a été attribué au renonçant par le ministre du Revenu national.