Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

couvre-fenêtre à cordon

couvre-fenêtre à cordon Couvre-fenêtre utilisé à l’intérieur et muni d’une chaînette à boules, d’une corde ou de tout dispositif souple pouvant s’enrouler en boucles. (corded window covering product)

norme nationale

norme nationale La norme CAN/CSA-Z600 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Sécurité des couvre-fenêtres à cordon, avec ses modifications successives. (national standard)

responsable

responsable

• a) S’agissant de couvre-fenêtres à cordon fabriqués au Canada, le fabricant;

• b) s’agissant de couvre-fenêtres à cordon importés, l’importateur. (responsible person)

Exigences de sécurité

Note marginale :Norme

2 Les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences de sécurité prévues à la norme nationale.

Renseignements

Note marginale :Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

3 Les renseignements qui sont apposés sur les couvre-fenêtres à cordon ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Note marginale :Norme

4 Les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences sur les renseignements et l’étiquetage prévues à la norme nationale.

Documents

Note marginale :Période de conservation

• 5 (1) Le responsable tient des documents démontrant que les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences du présent règlement et les conserve pendant une période minimale de trois ans suivant la date de leur fabrication au Canada ou de leur importation.

• Note marginale :Demande de l’inspecteur

  (2) Le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Abrogation

6 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.