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Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

Version de l'article 2 du 2016-08-24 au 2018-10-16 :


Note marginale :Exemption — chanvre indien

 Est exempt de l’application du Règlement sur les aliments et drogues le chanvre indien produit par un producteur autorisé ou par une personne désignée conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.


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