Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)
Version de l'article 3 du 2016-08-05 au 2016-08-23 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exemption — marihuana
3 Est exempte de l’application du Règlement sur les aliments et drogues la marihuana importée ou exportée par un producteur autorisé au titre d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
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