Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Version de l'article 16 du 2018-06-14 au 2019-06-23 :
Note marginale :Cessation d’effet
16 L’article 4 et les paragraphes 5(1) et 12(1) cessent d’avoir effet le 29 juin 2019.
- DORS/2017-37, art. 2
- DORS/2017-100, art. 2
- DORS/2017-268, art. 3
- DORS/2018-122, art. 1
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