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Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

Version de l'article 1 du 2016-12-02 au 2021-03-31 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    administrateur

    administrateur L’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. (Administrator)

    Loi

    Loi La Loi sur la responsabilité en matière maritime. (Act)

    recevoir

    recevoir S’agissant d’hydrocarbures donnant lieu à contribution, le fait de recevoir ceux-ci dans des réservoirs ou des installations de stockage immédiatement après leur transport par un navire. (receive)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Il est entendu que, pour l’application du présent règlement, les hydrocarbures donnant lieu à contribution et les cargaisons donnant lieu à contribution sont considérés comme ayant été importés par mer ou expédiés par mer s’ils ont été transportés à partir ou à destination d’un endroit situé au large d’une ligne droite tirée :

    • a) d’une part, du Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;

    • b) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.


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