Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-12-12 Versions antérieures

PARTIE 2Matériels consommateurs d’énergie (suite)

SECTION 10Réfrigération commerciale (suite)

SOUS-SECTION BDistributeurs automatiques réfrigérés (suite)

Distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 651, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2007 ou après cette date, mais avant le 8 janvier 2019.

  • DORS/2019-163, art. 48

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique ci-après s’appliquent aux distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations :

    • a) l’Equot est inférieure ou égale à 55 % de (8,66 + 0,009 × capacité de vente);

    • b) la capacité de fonctionner en mode veille.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Tout distributeur automatique de boissons réfrigérées et de collations est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes établies aux articles 1 à 7.2 de la norme ASHRAE 32.1 qui s’appliquent aux distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations au sens de l’article 646, sauf que la température ambiante durant l’essai visant à déterminer l’Equot est de 23,9 °C ± 1 °C.

Note marginale :Renseignements

 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations sont établis conformément à la norme ASHRAE 32.1 selon les méthodes d’essai ajustées conformément au paragraphe 651(2), et communiqués au ministre :

  • a) l’Equot;

  • b) la capacité de vente.

SOUS-SECTION CMachines à glaçons

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

CSA C742-08

CSA C742-08 La norme CAN/CSA-C742-08 de la CSA intitulée Performances énergétiques des machines à glaçons automatiques et des réserves de glaçons. (CSA C742-08)

CSA C742-15

CSA C742-15 La norme CAN/CSA-C742-15 de la CSA intitulée Performances énergétiques des machines à glaçons automatiques et des réserves de glaçons. (CSA C742-15)

CSA C742-98

CSA C742-98 La norme CAN/CSA-C742-98 de la CSA intitulée Performances des machines à glaçons automatiques et des réserves de glaçons. (CSA C742-98)

machine à glaçons

machine à glaçons Machine à glaçons automatique, assemblée en usine, pouvant produire au moins 23 kg/jour (51 livres par jour) et au plus 1 814 kg/jour (4 000 livres par jour) de glace en cubes, en flocons, ou sous forme broyée ou fragmentée, de façon continue ou discontinue. (ice-maker)

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les machines à glaçons sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 655, elles ne sont pas considérées ainsi :

    • a) à moins qu’elles ne soient fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 28 janvier 2018 et qu’elles ne puissent produire au plus 1 000 kg/jour (2 200 livres par jour) de glace;

    • b) à moins qu’elles ne soient fabriquées le 28 janvier 2018 ou après cette date et qu’elles ne puissent produire au plus 1 814 kg/jour (4 000 livres par jour) de glace.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux machines à glaçons mentionnées à la colonne 1 qui sont fabriquées pendant les périodes prévues à la colonne 4.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Toute machine à glaçons est conforme à la norme d’efficacité énergétique si elle y satisfait lorsqu’elle est mise à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux machines à glaçons au sens de l’article 653.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeNorme d’efficacité énergétiquePériode de fabrication
    1Machines à glaçons pouvant produire ≥ 23 kg/jour (51 lb/jour) mais ≤ 1 000 kg/jour (2 200 lb/jour)CSA C742-98CSA C742-98, tableau 2Le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
    2Machines à glaçons pouvant produire ≥ 23 kg/jour (51 lb/jour) mais ≤ 1 000 kg/jour (2 200 lb/jour) et à production en continuCSA C742-98CSA C742-98, tableau 2, catégories « machines à glaçons automatiques à procédé continu » et « réserves de glaçons »Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 28 janvier 2018
    3Machines à glaçons pouvant produire ≥ 23 kg/jour (51 lb/jour) mais ≤ 1 000 kg/jour (2 200 lb/jour) et à production en discontinuCSA C742-08CSA C742-08, tableaux 2 et 3Le1 er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 28 janvier 2018
    4Machines à glaçonsCSA C742-15CSA C742-15, tableaux 3 à 5À partir du 28 janvier 2018

Note marginale :Renseignements

 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les machines à glaçons mentionnées à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeRenseignements
1Machines à glaçons fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008CSA C742-98
  • a) capacité, en kg de glaçons par jour;

  • b) caractéristiques du matériel — à un seul caisson ou bibloc;

  • c) procédé de production de glaçons — en continu ou en discontinu;

  • d) type de condenseur  — à air ou à eau;

  • e) énergie absorbée nominale, en kJ/kg (kWh/100 lb) de glaçons.

2Machines à glaçons fabriquées le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 28 janvier 2018

CSA C742-98 pour machines à glaçons à production en continu

CSA C742-08 pour machines à glaçons à production en discontinu

  • a) capacité, en kg de glaçons par jour;

  • b) caractéristiques du matériel :

    • (i) composante de fabrication des glaçons et condenseur intégrés ou non,

    • (ii) machine à glaçons autonome,

    • (iii) condenseur à distance sans compresseur à distance,

    • (iv) condenseur à distance et compresseur à distance;

  • c) procédé de production de glaçons — en continu ou en discontinu;

  • d) type de condenseur  — à air ou à eau;

  • e) énergie absorbée nominale, en kJ/kg (kWh/100 lb) de glaçons;

  • f) si le matériel a une réserve de glaçons, capacité du bac, en kg, et pourcentage d’efficacité de stockage du bac.

3Machines à glaçons fabriquées le 28 janvier 2018 ou après cette dateCSA C742-15
  • a) capacité, en kg de glaçons par jour;

  • b) caractéristiques du matériel :

    • (i) composante de fabrication des glaçons et condenseur intégrés ou non,

    • (ii) machine à glaçons autonome,

    • (iii) condenseur à distance sans compresseur à distance,

    • (iv) condenseur à distance et compresseur à distance;

  • c) procédé de production de glaçons — en continu ou en discontinu;

  • d) type de condenseur  — à air ou à eau;

  • e) énergie absorbée, en kJ/kg (kWh/100 lb) de glaçons;

  • f) si le matériel a une réserve de glaçons, capacité du bac, en kg, et pourcentage d’efficacité de stockage du bac.

 
Date de modification :