Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales (DORS/2017-1)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-16 Versions antérieures

Comité consultatif des membres (suite)

Nomination (suite)

Note marginale :Admissibilité — critères

  •  (1) Toute personne nommée au comité consultatif des membres, autre qu’un administrateur élu de l’Association, est nommée parmi les dirigeants, administrateurs ou employés d’un membre et en représente les intérêts.

  • Note marginale :Autres critères

    (2) Les membres du comité ont, ensemble, les compétences, les connaissances et l’expérience que le conseil estime nécessaires pour l’exercice efficace des responsabilités du comité

Note marginale :Mandat et renouvellement

  •  (1) Le mandat des membres siégeant au comité consultatif des membres peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est d’au plus trois ans.

  • Note marginale :Administrateur élu

    (2) Malgré le paragraphe (1), le mandat de tout administrateur élu de l’Association nommé membre du comité consultatif des membres peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est déterminée par le conseil.

Note marginale :Révocation

 Sur recommandation du président du comité consultatif des membres, le conseil peut révoquer tout membre du comité consultatif des membres qui n’est pas un administrateur élu de l’Association pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • a) le membre a été absent sans motif valable de trois réunions consécutives du comité;

  • b) le membre ne répond plus aux conditions d’admissibilité qui sont prévues par la Loi ou par le présent règlement administratif.

Fin de mandat

Note marginale :Motifs

 Le mandat des membres du comité consultatif des membres prend fin dans les cas suivants :

  • a) le mandat arrive à son terme;

  • b) le membre ne peut s’acquitter de son mandat en raison d’une incapacité ou d’une maladie prolongée;

  • c) le membre est révoqué conformément à l’article 21;

  • d) le membre cesse d’être un administrateur élu de l’Association;

  • e) le membre n’est plus dirigeant, administrateur ou employé du membre dont il représente les intérêts;

  • f) le membre démissionne, auquel cas sa démission prend effet à la plus tardive des dates suivantes :

    • (i) la date à laquelle elle est remise au conseil,

    • (ii) la date qui y est indiquée.

Vacance au sein du comité

Note marginale :Administrateur élu

 Lorsqu’un administrateur élu de l’Association cesse d’être membre du comité consultatif des membres avant l’expiration normale de son mandat, le conseil peut nommer un administrateur élu pour le reste du mandat.

Note marginale :Autre membre du comité

  •  (1) Lorsque le mandat d’un membre du comité consultatif des membres qui n’est pas un administrateur élu prend fin en application de l’article 22, et ce :

    • a) au moins trois mois avant l’expiration normale du mandat, le membre dont les intérêts sont représentés par ce membre du conseil peut proposer un remplaçant pour le reste du mandat;

    • b) dans tout autre cas, la vacance n’est pas pourvue.

  • Note marginale :Remplaçant nommé par le conseil

    (2) Si le membre visé à l’alinéa (1)a) ne propose pas de remplaçant dans le délai indiqué dans l’avis de vacance, le conseil peut en nommer un.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :