Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

Version de l'annexe du 2017-07-12 au 2019-03-03 :


ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
  • a) alinéas 3(1)a) à e), h), i), k) à m) et passage du paragraphe 3(1) suivant l’alinéa m)

  • b) article 8


Date de modification :