Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

Version de l'annexe du 2020-11-30 au 2024-06-19 :
 


ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

  • a) alinéas 3(1)a) à f), k) à n), p) à s) et u)

  • b) paragraphe 3(2)

  • c) paragraphe 3.8(4)

  • d) alinéa 8.1(3)b)

2Règlement sur la zone marine protégée des îles Scottparagraphe 2(1)
  • DORS/2019-57, art. 1
  • DORS/2020-256, art. 53
  • DORS/2020-256, art. 54

Date de modification :