Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 4 du 2017-06-02 au 2019-06-27 :
Note marginale :Formule
4 Le montant de la pénalité applicable à une violation est calculé selon la formule suivante :
W + X + Y + Z
où :
- W
- représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;
- X
- le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;
- Y
- le cas échéant, le montant pour dommages environnementaux prévu à l’article 7;
- Z
- le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.
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