Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

microbilles

microbilles S’entend des microbilles de plastique visées à l’article 133 de la liste de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (microbeads)

produit de toilette

produit de toilette Tout produit, y compris les exfoliants, servant à la toilette et à l’hygiène personnelles et destiné aux soins des cheveux, de la peau, des dents ou de la bouche. Est notamment visé le produit de toilette qui est aussi un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels ou un médicament sans ordonnance. (toiletries)

Note marginale :Non-application

2 Le présent règlement ne s’applique pas à une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Note marginale :Fabrication et importation

• 3 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit de toilette contenant des microbilles, sauf s’il s’agit d’un produit de toilette qui est aussi un produit de santé naturel ou un médicament sans ordonnance, auquel cas l’interdiction s’applique à compter du 1^er juillet 2018.

• Note marginale :Vente

  (2) À compter du 1^er juillet 2018, il est interdit de vendre tout produit de toilette qui contient des microbilles, sauf s’il s’agit d’un produit de toilette qui est aussi un produit de santé naturel ou un médicament sans ordonnance, auquel cas l’interdiction s’applique à compter du 1^er juillet 2019.

Note marginale :Exception — produit de toilette en transit

4 Est soustrait à l’application du paragraphe 3(1) le produit de toilette qui transite par le Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada.

Note marginale :Laboratoire accrédité

• 5 (1) Pour l’application du présent règlement, la détermination de la présence de microbilles est effectuée par un laboratoire accrédité :

  • a) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement;

  • b) soit conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2.

• Note marginale :Accréditation

  (2) L’accréditation doit :

  • a) être valide au moment où la détermination de la présence de microbilles est effectuée;

  • b) s’il existe une méthode reconnue par un organisme de normalisation eu égard à cette détermination, porter sur cette dernière.

• Note marginale :Normes de bonnes pratiques

  (3) S’il n’existe aucune une méthode reconnue par un organisme de normalisation eu égard à la détermination de la présence de microbilles, la détermination est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment de la détermination.

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