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Règlement sur les services facultatifs

Version de l'article 18 du 2017-08-04 au 2017-08-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Jusqu’au 1er septembre 2018, toute mention de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 dans le présent règlement vaut mention de l’annexe 1 ou de l’annexe 2:

  • a) du Règlement de 1990 sur la télévision payante, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’il s’agit du titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de télévision payante détenue avant le 1er septembre 2017;

  • b) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’il s’agit du titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de programmation spécialisée détenue avant le 1er septembre 2017.


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