Règlement sur les autorisations d’exportation (DORS/2017-173)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les autorisations d’exportation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les autorisations d’exportation [9 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les autorisations d’exportation [107 KB]
Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2020-71 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :