ARCHIVÉE - Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales

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Version du document du 2025-02-26 au 2026-03-17 :

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)

DORS/2017-205

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26

Enregistrement 2017-09-22

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)

C.P. 2017-1197 2017-09-22

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]