Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29^e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes (DORS/2017-232)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (Convention)

Convention de Vienne

Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi. (Vienna Convention)

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone adoptée à Vienne le 22 mars 1985. (Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer)

Loi

Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)

période visée

période visée La période commençant le 16 novembre 2017 et se terminant le 26 novembre 2017. (relevant period)

Protocole de Montréal

Protocole de Montréal Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, Québec, le 16 septembre 1987, avec ses amendements successifs. (Montreal Protocol)

réunions

réunions S’entend :

• a) de la 29^e réunion des Parties au Protocole de Montréal et de la 11^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, qui se tiendront à Montréal, Québec, du 20 au 24 novembre 2017;

• b) de la 59^e réunion du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, qui se tiendra à Montréal, Québec, le 18 novembre 2017;

• c) de la réunion conjointe des Bureaux de la 10^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et de la 28^e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendront à Montréal, Québec, le 19 novembre 2017. (meetings)