Liste

Note marginale :Étranger dont le nom figure sur la liste

1 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de tout étranger à l’égard duquel le gouverneur en conseil juge qu’il a commis l’un ou l’autre des actes visés au paragraphe 4(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Interdictions

Note marginale :Activités interdites

2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(3)a) à e) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.