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DORS
/2017-40 - Table des matières
DORS
/2017-40
Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel (DORS/2017-40)
Texte complet des versions antérieures
Du 2018-01-01 au 2024-04-01
Du 2017-03-24 au 2017-12-31
Date de modification :
2024-04-12
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