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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 13Produits biologiques (suite)

SECTION 8Organismes de vérification de la conformité et organismes de certification (suite)

Note marginale :Révocation

  •  (1) Sur recommandation de l’organisme de vérification de la conformité, le ministre révoque l’agrément dans les cas suivants :

    • a) l’organisme de certification omet de prendre des mesures correctives dans les trente jours suivant la date de suspension de l’agrément;

    • b) il ne s’est pas conformé à l’article 15 de la Loi dans le cadre de la demande visée à l’article 360 ou à tout moment pendant la période de validité de l’agrément;

    • c) il continue, pendant la suspension de son agrément, d’accepter des demandes de certification, de prendre des décisions concernant des demandes de certification au titre des paragraphes 345(1) ou 348(1), de suspendre des certifications au titre du paragraphe 349(1) ou de les révoquer au titre du paragraphe 350(1).

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre ne peut révoquer l’agrément à moins que l’organisme de certification n’ait été avisé par écrit des motifs de révocation et que celui-ci n’ait eu la possibilité de se faire entendre à l’égard de la révocation.

  • Note marginale :Avis écrit

    (3) Le ministre avise par écrit l’organisme de certification de la révocation et de la date de sa prise d’effet.

PARTIE 14Saisie et retenue

Note marginale :Étiquette de rétention

 L’inspecteur qui saisit et retient une chose en vertu de l’article 25 de la Loi est tenu d’apposer sur cette chose ou d’y attacher une étiquette de rétention sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • a) les mentions « RETENU » et « UNDER DETENTION » en lettres majuscules;

  • b) le numéro de l’étiquette de rétention;

  • c) une description de la chose;

  • d) le motif de la saisie et de la rétention;

  • e) la date de la saisie et de la rétention;

  • f) son nom et sa signature.

Note marginale :Interdiction — retrait de l’étiquette de rétention

 Il est interdit à toute personne de retirer l’étiquette de rétention d’une chose qui fait l’objet d’une saisie et d’une rétention à moins qu’elle soit autorisée à le faire par l’inspecteur.

Note marginale :Avis de rétention

  •  (1) Dès que possible après la saisie et la rétention d’une chose, l’inspecteur est tenu de fournir un avis de rétention au propriétaire de la chose ou à la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.

  • Note marginale :Contenu de l’avis de rétention

    (2) L’avis de rétention doit indiquer que la chose a été saisie et retenue en vertu de l’article 25 de la Loi et contenir les renseignements suivants :

    • a) le numéro de l’étiquette de rétention;

    • b) une description de la chose;

    • c) le motif de la saisie et de la rétention;

    • d) la date de la saisie et de la rétention;

    • e) le lieu de la saisie et de la rétention;

    • f) le nom de l’inspecteur et sa signature;

    • g) le numéro de téléphone à composer pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la saisie et de la rétention.

Note marginale :Conditions d’entreposage

 Toute chose saisie doit être entreposée par la personne à qui l’avis de rétention est fourni dans des conditions d’entreposage appropriées à sa conservation, et ce, aux frais de cette personne.

Note marginale :Avis de mainlevée

 S’il est donné mainlevée de la saisie en application de l’article 30 de la Loi, l’inspecteur est tenu de fournir un avis de mainlevée à la personne à qui l’avis de rétention a été fourni.

PARTIE 15Dispositions transitoires

Note marginale :Délai de dix-huit mois

  •  (1) Les paragraphes 5(2) et 7(2), l’article 11, les alinéas 15(1)a) et b), les paragraphes 18(3) et 19(2) et les parties 4 et 5 ne s’appliquent pas, pendant une période de dix-huit mois commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’égard des aliments autres que les produits laitiers, les œufs, les produits d’œufs transformés, le poisson, les fruits ou légumes frais, les produits de fruits ou de légumes transformés, le miel, les produits de l’érable et les produits de viande.

  • Note marginale :Délai additionnel — quatre employés ou moins

    (2) L’article 11 et la partie 4 ne s’appliquent pas aux personnes qui avaient au plus quatre employés à tout moment pendant les douze derniers mois de la période visée au paragraphe (1) à l’égard des aliments autres que les produits laitiers, les oeufs, les produits d’oeufs transformés, le poisson, les fruits ou légumes frais, les produits de fruits ou de légumes transformés, le miel, les produits de l’érable et les produits de viande, pendant douze mois suivant le dernier jour de la période visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Délai additionnel — 100 000 $ ou moins

    (3) Les articles 11 et 45 à 85 ne s’appliquent pas aux personnes dont les ventes brutes provenant d’aliments étaient de 100 000 $ ou moins pendant les douze derniers mois de la période visée au paragraphe (1) à l’égard des aliments autres que les produits laitiers, les oeufs, les produits d’oeufs transformés, le poisson, les fruits ou légumes frais, les produits de fruits ou de légumes transformés, le miel, les produits de l’érable et les produits de viande, pendant douze mois suivant le dernier jour de la période visée à ce paragraphe.

Note marginale :Fruits ou légumes frais — délai de douze mois

 L’article 11 et la partie 4 ne s’appliquent pas à l’égard des fruits ou légumes frais pendant une période de douze mois commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la partie 5 ne s’applique pas à l’égard des fruits ou légumes frais pendant la même période, aux personnes qui les cultivent ou les récoltent à moins qu’elles ne soient titulaires d’une licence pour l’exercice d’une activité à l’égard de ces fruits ou légumes frais.

Note marginale :Produits aquacoles — délai de vingt-quatre mois

  •  (1) La partie 13 ne s’applique pas à l’égard des produits aquacoles, autres que les algues à l’égard desquelles une certification a été obtenue aux termes de l’article 13 du Règlement sur les produits biologiques (2009), pendant une période de vingt-quatre mois commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, pendant cette période, les demandes visées aux articles 344 ou 347 peuvent être présentées à l’égard des produits aquacoles, y compris les algues, et des certifications peuvent être accordées à leur égard au titre des articles 345 ou 348. Dans ce cas, la partie 13 s’applique à l’égard des produits aquacoles visés par la certification.

Note marginale :Produit alimentaire réputé satisfaire aux exigences applicables

  •  (1) Tout produit alimentaire qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, satisfait aux exigences applicables prévues à l’égard de ce produit alimentaire sous le régime de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada est réputé, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, satisfaire aux exigences applicables du présent règlement relatives à sa fabrication, son conditionnement, son entreposage, son emballage et son étiquetage, si ces activités sont exercées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • Note marginale :Référence à la Loi

    (2) La mention « la Loi » à l’alinéa 29(1)a), au sous-alinéa 30a)(ii) et à l’alinéa 39c) vaut mention des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation qui s’appliquent aux aliments, de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes et de la Loi sur les produits agricoles au Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • Note marginale :Estampille d’inspection

    (3) Pour l’application des articles 179 à 183, du paragraphe 184(1), de l’article 185 et des alinéas 258a), 282(1)a) et 287(1)a), les estampilles d’inspection ou les mentions ci-après sont réputées être des estampilles d’inspection correspondant aux figures 1 ou 2 de l’annexe 2 pendant une période de trente-six mois commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement :

    • a) s’agissant d’un produit de viande, l’estampille d’inspection correspondant aux figures 1, 2 ou 3 de l’annexe III du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, ou cette estampille sans numéro d’agrément, si les exigences du paragraphe 93(3) de ce règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, sont respectées;

    • b) s’agissant d’un produit d’oeufs transformés préemballé, l’estampille d’inspection correspondant à la figure de l’annexe II du Règlement sur les oeufs transformés, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement;

    • c) s’agissant du poisson préemballé, l’estampille d’inspection correspondant à l’une des désignations figurant à l’article 28 du Règlement sur l’inspection du poisson, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Note marginale :Certificats, autorisations, exemptions, certifications et agréments

  •  (1) Les certificats, autorisations, exemptions, certifications et agréments visés à la colonne 1 du tableau du présent article qui sont en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont réputés avoir été délivrés, obtenus ou accordés aux termes de la disposition de la Loi ou du présent règlement mentionnée à la colonne 2.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), les certificats, autorisations, exemptions, certifications et agréments demeurent valides jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été délivrés, obtenus ou accordés, à moins d’être suspendus ou révoqués aux termes du présent règlement.

  • Note marginale :Période de validité — algues

    (3) Les certifications biologiques d’algues obtenues aux termes de l’article 13 du Règlement sur les produits biologiques (2009) ne sont plus valides après une période de vingt-quatre mois commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • Note marginale :Suspensions

    (4) Ceux de ces certificats, autorisations, exemptions, certifications et agréments qui étaient suspendus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui le sont toujours à cette date sont réputés être suspendus aux termes du présent règlement.

  • Note marginale :Demandes de certificats, d’autorisations, d’exemptions, de certifications et d’agréments

    (5) Les demandes de certificats, d’autorisations, d’exemptions, de certifications et d’agréments visés à la colonne 1 du tableau du présent article qui sont présentées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquelles aucune décision n’a été prise sont réputées être des demandes présentées sous le régime du présent règlement pour des certificats, autorisations, exemptions, certifications et agréments prévus par les dispositions visées à la colonne 2.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleCertificats, autorisations, exemptions, certifications et agrémentsDispositions de la Loi ou du présent règlement
    1Certificat délivré aux termes de l’article 24 du Règlement sur les oeufs à l’égard des oeufs destinés à l’exportationArticle 48 de la Loi
    2Autorisation obtenue aux termes du paragraphe 29.1(5) du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandesParagraphe 160(3) du présent règlement
    3Exemption obtenue aux termes de l’article 2.2 du Règlement sur les fruits et les légumes fraisParagraphe 174(2) du présent règlement
    4Autorisation obtenue aux termes du paragraphe 2.3(2) du Règlement sur les fruits et les légumes fraisParagraphe 174(2) du présent règlement
    5Autorisation obtenue aux termes du paragraphe 29(4) du Règlement sur le mielParagraphe 174(2) du présent règlement
    6Autorisation accordée aux termes du paragraphe 9.1(5) du Règlement sur les produits transformésParagraphe 174(2) du présent règlement
    7Exemption obtenue aux termes de l’article 59.2 du Règlement sur les produits transformésParagraphe 174(2) du présent règlement
    8Exemption obtenue aux termes de l’article 63 du Règlement sur les produits transformésParagraphe 174(2) du présent règlement
    9Certification obtenue aux termes de l’article 13 du Règlement sur les produits biologiques (2009)Article 345 du présent règlement
    10Certification obtenue aux termes de l’article 15 du Règlement sur les produits biologiques (2009)Article 348 du présent règlement
    11Agrément obtenu aux termes des articles 6 ou 8 du Règlement sur les produits biologiques (2009)Articles 361 ou 363 du présent règlement
 
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