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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 15Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Paragraphe 36(3) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Note marginale :Systèmes étrangers réputés reconnus

  •  (1) Les systèmes ci-après sont réputés reconnus sous le régime de la partie 7 :

    • a) tout système d’inspection des produits de viande d’un État étranger si, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ce système était approuvé comme service d’inspection pour l’application de la Loi sur l’inspection des viandes;

    • b) tout système d’inspection des mollusques vivants ou crus d’un État étranger si, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, cet État étranger était autorisé, en ce qui a trait à l’importation de ces mollusques au Canada pour l’application de la Loi sur l’inspection du poisson;

    • c) tout système de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de manipulation, d’examen, de classification, de codage, d’abattage, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage ayant trait aux produits de viande qui est utilisé dans un établissement dans un État étranger si, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, cet établissement et le service d’inspection de l’État étranger ayant trait à ces produits de viande étaient approuvés pour l’application de la Loi sur l’inspection des viandes.

  • Note marginale :Suspension et révocation

    (2) Il est entendu que la reconnaissance des systèmes visés au paragraphe (1) peut être suspendue ou révoquée en conformité avec la partie 7.

PARTIE 16Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Loi sur la Commission canadienne du lait

Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE

 [Modification]

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Code criminel

Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

 [Modifications]

Loi relative aux aliments du bétail

Règlement de 1983 sur les aliments du bétail

 [Modification]

Loi sur les aliments et drogues

Règlement sur les aliments et drogues

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les semences

Règlement sur les semences

 [Modifications]

 [Modification]

Loi sur la santé des animaux

Règlement sur la santé des animaux

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Règlement sur le chanvre industriel

 [Modification]

Tarif des douanes

Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA)

 [Modification]

Abrogations

Loi sur l’inspection du poisson

 Le Règlement sur l’inspection du poissonNote de bas de page 10 est abrogé.

Loi sur l’inspection des viandes

 Le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandesNote de bas de page 11 est abrogé.

Loi sur les produits agricoles au Canada

 Les règlements ci-après sont abrogés :

 
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