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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 16Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur (suite)

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 24

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :