Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Aliments de consommation préemballés

• a) est fabriqué, conditionné, produit, emballé ou étiqueté pour l’usage d’entreprises ou d’institutions commerciales ou industrielles et n’est pas vendu par celles-ci comme aliment de consommations préemballé;

• b) est fabriqué, conditionné, produit, emballé ou étiqueté uniquement pour la vente à une boutique hors taxes ou pour la vente dans une telle boutique;

• c) est distribué à une ou à plusieurs personnes sans contrepartie.