Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Aliments emballés individuellement vendus comme une seule unité

303 L’étiquette d’un aliment de consommation préemballé n’a pas à satisfaire aux exigences des articles 221, 239 et 240 si, à la fois :

• a) cet aliment est vendu comme une seule unité, mais qu’il consiste en moins de sept aliments identiques emballés individuellement;

• b) les renseignements qui sont exigés par la présente partie figurent sur l’étiquette de chacun de ceux-ci;

• c) ces renseignements sont facilement visibles et lisibles au moment de la vente.