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Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

ANNEXE(alinéa 22(7)c), articles 23 et 24, paragraphes 33(2) et (3) et articles 34 et 37)

Tarif des droits

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionDroits ($)
1Examen d’une demande d’enregistrement
  • a) droits de base

400,00
  • b) droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

10,00
2Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)350,00
3Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)50,00
4Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert100,00
5Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page
  • a) dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office

0,50
  • b) dont l’Office effectue la copie

1,00
6Production d’une copie électronique d’un document
  • a) pour chaque demande

10,00
  • b) pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

10,00
  • c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

10,00
7Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
  • a) pour chaque certification

35,00
  • b) pour chaque page

1,00
8Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
  • a) pour chaque certification

35,00
  • b) pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

10,00
9Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée200,00
10Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement500,00
11Sursis à l’enregistrement100,00
 
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