Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

autorisé

autorisé Se dit d’un pipeline dont la construction et l’exploitation sont autorisées en vertu de la partie III de la Loi. Ne vise toutefois pas le pipeline :

• a) dont la construction n’est pas commencée ou qui est en construction et ne contient aucun produit;

• b) qui a été désactivé ou désaffecté à la suite d’une ordonnance de la Commission;

• c) qui, avec l’autorisation de la Commission, a été abandonné. (authorized)

Loi

Loi La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Act)