Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines
Version de l'article 3 du 2018-06-25 au 2018-07-20 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Ressources financières
3 Pour l’application du paragraphe 48.13(2) de la Loi, l’Office doit choisir les ressources financières parmi les formes suivantes :
a) la police d’assurance;
b) la convention d’entiercement;
c) la lettre de crédit;
d) la marge de crédit;
e) la participation à un fonds commun visé au paragraphe 48.14(1) de la Loi;
f) les garanties d’une société mère;
g) le contrat de cautionnement ou de gage;
h) les espèces ou quasi-espèces.
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