Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

Note marginale :Ressources financières

3 Pour l’application du paragraphe 138(2) de la Loi, la Commission doit choisir les ressources financières parmi les formes suivantes :

• a) la police d’assurance;

• b) la convention d’entiercement;

• c) la lettre de crédit;

• d) la marge de crédit;

• e) la participation à un fonds commun visé au paragraphe 139(1) de la Loi;

• f) les garanties d’une société mère;

• g) le contrat de cautionnement ou de gage;

• h) les espèces ou quasi-espèces.