Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang
Version de l'article 1 du 2018-06-26 au 2018-12-17 :
Note marginale :Infraction sommaire
1 Pour l’application de l’alinéa 253(3)b) du Code criminel, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang.
- Date de modification :