Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)
DORS/2018-153
Enregistrement 2018-06-28
Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)
C.P. 2018-962 2018-06-28
Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2) et de l’alinéa 79a)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2012, ch. 26, par. 63(4)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Définition de marchandises originaires des États-Unis
1 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA).
Note marginale :Application
2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis en transit à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe
3 Les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à 10 pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.
Note marginale :1er juillet 2018
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 3)
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