Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Note marginale :Décès — autre cause

9 Le praticien qui apprend que la personne dont il a reçu la demande d’aide médicale à mourir est décédée d’une cause autre que le fait d’avoir reçu une telle aide fournit les renseignements ci-après au destinataire désigné aux termes de l’article 2 qui est concerné dans les trente jours suivant la date à laquelle il apprend le décès de la personne :

• a) les renseignements visés à l’annexe 1;

• b) dans le cas où il a conclu que la personne remplissait tous les critères d’admissibilité, les renseignements applicables visés à l’annexe 3;

• c) s’il les connaît, les raisons pour lesquelles la personne n’a pas reçu l’aide médicale à mourir;

• d) la date du décès de la personne, s’il la connaît, et, dans le cas où il a rempli le certificat médical de décès, les causes immédiate et sous-jacente du décès indiquées dans le certificat.