Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver II Ltd. (DORS/2018-168)

Règlement à jour 2019-07-01

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :