Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (DORS/2018-198)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-08-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2024-38 | 2024-08-28 |
| DORS/2020-170 | 2020-07-23 |
| DORS/2020-8 | 2020-01-22 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :