Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (DORS/2018-198)

Règlement à jour 2019-03-27

Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :