Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité (DORS/2018-217)

Règlement à jour 2020-10-05

ANNEXE(alinéas 9(1)a) et b) et article 10)

FORMULE 1Mandat délivré en vertu du paragraphe 14(4) de la Loi sur l’aéronautique

CANADA

(PROVINCE OU TERRITOIRE)

À(nom de l’enquêteur),

Attendu queline blanc, l’enquêteur désigné au titre du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’aéronautique par le directeur des enquêtes sur la navigabilité, déclare sous serment avoir des motifs raisonnables de croire à la présence effective ou possible de l’objet ou des objets suivants :

line blanc,

ayant rapport avec l’enquête légalement menée sur :

  •  un accident militaro-civil

  •  un autre accident ou un incident relatif à l’aéronautique et dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale

(description de l’accident ou de l’incident)

et qui se trouvent line blanc (les lieux);

À ces causes, je vous autorise à entrer dans les lieux à perquisitionner, entre line blanc heures et line blanc heures, et à y saisir l’objet ou les objets en cause jusqu’à leur restitution selon les modalités prévues à l’article 15 de la Loi sur l’aéronautique et vous ordonne de le faire.

En outre, je vous autorise à faire usage de la force, s’il le faut, pour exécuter le présent mandat, à condition que vous soyez accompagné(e) d’un agent de la paix.

Fait à (lieu), le (date) à (heure)

(nom et signature)

Juge provincial (ou) Juge de paix

(district judiciaire ou province)

FORMULE 2Mandat obtenu par tout moyen de télécommunication délivré en vertu du paragraphe 14(4) de la Loi sur l’aéronautique

CANADA

(PROVINCE OU TERRITOIRE)

À(nom de l’enquêteur),

Attendu queline blanc, l’enquêteur désigné au titre du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’aéronautique par le directeur des enquêtes sur la navigabilité, déclare sous serment avoir des motifs raisonnables de croire à la présence effective ou possible de l’objet ou des objets suivants :

line blanc,

ayant rapport avec l’enquête légalement menée sur :

  •  un accident militaro-civil

  •  un autre accident ou un incident relatif à l’aéronautique et dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale

(description de l’accident ou de l’incident)

et qui se trouvent line blanc (les lieux);

Attendu qu’il serait pratiquement impossible pour l’enquêteur de se présenter en personne devant moi,

À ces causes, je vous autorise à entrer dans les lieux à perquisitionner, entre line blanc heures et line blanc heures, et à y saisir l’objet ou les objets en cause jusqu’à leur restitution selon les modalités prévues à l’article 15 de la Loi sur l’aéronautique et vous ordonne de le faire.

En outre, je vous autorise à faire usage de la force, s’il le faut, pour exécuter le présent mandat, à condition que vous soyez accompagné(e) d’un agent de la paix.

Fait à (lieu), le (date) à (heure)

(nom et signature)

Juge provincial (ou) Juge de paix

(district judiciaire ou province)

FORMULE 3Avis délivré en vertu de l’alinéa 14(10)a) de la Loi sur l’aéronautique

Dans l’affaire de l’enquête menée par le directeur des enquêtes sur la navigabilité et portant sur :

  •  un accident militaro-civil

  •  un autre accident ou un incident relatif à l’aéronautique et dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale

(description de l’accident ou de l’incident)

À :line blanc

Adresse :line blanc

line blanc

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire que vous êtes en possession de renseignements ayant rapport à l’enquête, je vous ordonne :

  •  de communiquer les renseignements ou les documents suivants, au plus tard le (date) à (heure) à (description du lieu ou adresse) :

line blanc

line blanc

line blanc

  •  de comparaître devant moi afin de témoigner, sous la foi d’un serment ou d’une déclaration solennelle, sur demande, au sujet de cette enquête à (description du lieu ou adresse), le (date) à (heure) :

Omettre de se conformer au présent avis peut constituer une violation du paragraphe 14(11) de la Loi sur l’aéronautique, laquelle violation est une infraction au titre du paragraphe 24.6(1) de cette loi passible de pénalités, notamment d’emprisonnement. Une telle omission peut en outre faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 14(17) de la Loi.

Fait à (lieu), le (date)

(nom et signature)

Enquêteur désigné en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’aéronautique

FORMULE 4Avis délivré en vertu de l’alinéa 14(10)b) de la Loi sur l’aéronautique

Dans l’affaire de l’enquête menée par le directeur des enquêtes sur la navigabilité et portant sur :

  •  un accident militaro-civil

  •  un autre accident ou un incident relatif à l’aéronautique et dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale

(description de l’accident ou de l’incident)

À :line blanc

Adresse :line blanc

line blanc

Attendu que vous avez participé, directement ou indirectement, à l’exploitation ou à l’utilisation d’un

(description de l’aéronef);

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’un examen médical est utile à l’enquête ou susceptible de l’être, je vous ordonne de vous soumettre à cet examen :

à (description du lieu ou adresse)

devant (nom de l’examinateur)

le (date) à (heure)

Les examens médicaux ne comportent ni intervention chirurgicale, ni perforation de la peau ou des tissus externes, ni pénétration de médicaments, drogues ou autres substances étrangères dans l’organisme. Par contre, ils peuvent comporter la prise d’un échantillon d’urine.

Les renseignements obtenus à la suite de l’examen médical sont protégés, sous réserve du pouvoir conféré au directeur des enquêtes sur la navigabilité d’en faire l’usage qu’il juge nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aérienne.

Omettre de se conformer au présent avis peut constituer une violation du paragraphe 14(12) de la Loi sur l’aéronautique, laquelle violation est une infraction au titre du paragraphe 24.6(1) de cette loi passible de pénalités, notamment d’emprisonnement. Une telle omission peut en outre faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 14(17) de la Loi.

Fait à (lieu) le (date)

(nom et signature)

Enquêteur désigné en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’aéronautique

FORMULE 5Avis délivré en vertu de l’alinéa 14(10)c) de la Loi sur l’aéronautique

Dans l’affaire de l’enquête menée par le directeur des enquêtes sur la navigabilité et portant sur :

  •  un accident militaro-civil

  •  un autre accident ou un incident relatif à l’aéronautique et dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale

(description de l’accident ou de l’incident)

À :line blanc

Adresse :line blanc

line blanc

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire que vous avez en votre possession des renseignements relatifs au patient dénommé line blanc, qui sont utiles à l’enquête ou susceptibles de l’être, je vous ordonne de communiquer les renseignements suivants :

line blanc

line blanc

Ces renseignements doivent m’être fournis :

à (description du lieu ou adresse)

le (date) à (heure)

Omettre de se conformer au présent avis peut constituer une violation du paragraphe 14(11) de la Loi sur l’aéronautique, laquelle violation est une infraction au titre du paragraphe 24.6(1) de cette loi passible de pénalités, notamment d’emprisonnement. Une telle omission peut en outre faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 14(17) de la Loi.

Fait à (lieu), le (date)

(nom et signature)

Enquêteur désigné en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’aéronautique

FORMULE 6Avis délivré en vertu de l’alinéa 14(10)d) de la Loi sur l’aéronautique

Dans l’affaire de l’enquête menée par le directeur des enquêtes sur la navigabilité et portant sur :

  •  un accident militaro-civil

  •  un autre accident ou un incident relatif à l’aéronautique et dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale

(description de l’accident ou de l’incident)

À :line blanc

Adresse :line blanc

line blanc

Attendu qu’il semble que vous ayez la garde du cadavre ou des restes humains de, line blanc

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une autopsie de ce cadavre ou un examen médical de ces restes humains sont utiles à l’enquête ou sont susceptibles de l’être, je vous ordonne d’autoriser cette autopsie ou cet examen médical :

à (description du lieu ou adresse)

par (nom de l’examinateur)

le (date) à (heure)

Omettre de se conformer au présent avis peut constituer une violation du paragraphe 14(11) de la Loi sur l’aéronautique, laquelle violation est une infraction au titre du paragraphe 24.6(1) de cette loi passible de pénalités, notamment d’emprisonnement. Une telle omission peut en outre faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 14(17) de la Loi.

Fait à (lieu) le (date)

(nom et signature)

Enquêteur désigné en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’aéronautique

 
Date de modification :