Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent de marques de commerce

agent de marques de commerce Agent de marques de commerce au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. (trademark agent)

agent de marques de commerce associé

agent de marques de commerce associé Agent de marques de commerce nommé par un autre agent de marques de commerce au titre du paragraphe 22(2). (associate trademark agent)

Bureau international

Bureau international Le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. (International Bureau)

enregistrement international

enregistrement international Enregistrement d’une marque de commerce figurant au Registre international. (international registration)

Loi

Loi La Loi sur les marques de commerce. (Act)

Registre international

Registre international La collection officielle des données concernant les enregistrements internationaux tenue par le Bureau international. (International Register)