Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Personnes autorisées à agir

• 25 (1) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, une personne ne peut être représentée par une autre personne que si celle-ci est un agent de marques de commerce.

• Note marginale :Cas où un agent de marques de commerce a été nommé

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce pour laquelle elle a nommé un agent de marques de commerce, une personne :

  • a) ne peut agir en son propre nom;

  • b) ne peut être représentée par nulle autre personne que cet agent, s’il réside au Canada, ou un agent de marques de commerce associé nommé par cet agent.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Dans les affaires ci-après, elle peut agir en son propre nom :

  • a) la production d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, d’une demande d’enregistrement international visée aux articles 98 à 100 ou d’une demande de transformation visée à l’article 147;

  • b) le versement d’un droit;

  • c) l’envoi d’un avis au titre de l’article 23;

  • d) le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce au titre de l’article 46 de la Loi;

  • e) la présentation d’une demande ou la fourniture d’une preuve au titre de l’article 48 de la Loi.

• Note marginale :Exceptions

  (4) Dans les affaires visées aux alinéas (3)a) à e), une personne peut être représentée par une autre personne qu’elle autorise, que celle-ci soit un agent de marques de commerce ou non.