Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Communications écrites destinées au registraire

3 Toute communication écrite destinée au registraire est adressée au « registraire des marques de commerce » et indique :

• a) dans le cas où elle est transmise par un agent de marques de commerce, le nom de cet agent et, si tous les agents de marques de commerce d’une même étude sont nommés en ce qui concerne l’affaire à laquelle la communication se rapporte, le nom de l’étude;

• b) dans tous les autres cas, le nom de la personne qui transmet la communication.