Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Actes réputés accomplis

40 Est réputé accompli à l’égard de la demande divisionnaire tout acte qui, à l’égard de la demande originale correspondante, est accompli au plus tard le jour où la demande divisionnaire est produite, sauf les actes suivants :

• a) la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande originale;

• b) le paiement du droit applicable prévu à l’article 7 de l’annexe du présent règlement.