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Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 (DORS/2018-47)

Règlement à jour 2020-01-16

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :