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Version du document du 2019-04-24 au 2019-11-08 :

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

DORS/2019-107

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

Enregistrement 2019-04-24

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

C.P. 2019-380 2019-04-23

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 7Note de bas de page a et 33Note de bas de page b de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), ci-après.

Dispositions générales

Définitions et interprétation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    brun terne

    brun terne La couleur connue sous le nom de Pantone 448 C. (drab brown)

    cartouche

    cartouche Emballage secondaire qui contient au moins deux emballages primaires. (carton)

    emballage primaire

    emballage primaire Emballage — à l’exception d’un suremballage — qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel un produit du tabac est directement placé. (primary package)

    emballage secondaire

    emballage secondaire Emballage — à l’exception d’un suremballage — qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel un emballage primaire est placé. (secondary package)

    gris

    gris La couleur connue sous le nom de Pantone Cool Gray 2 C. (gray)

    Loi

    Loi La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (Act)

    mise en garde

    mise en garde À l’égard d’un produit du tabac, s’entend au sens du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac ou du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), selon le cas. (health warning)

    rabat inférieur

    rabat inférieur À l’égard d’un paquet à coulisse, s’entend de l’extrémité inférieure rabattable du tiroir qui est masquée par la coulisse lorsque l’emballage est fermé. (lower slide-flap)

    rabat supérieur

    rabat supérieur À l’égard d’un paquet à coulisse, s’entend de l’extrémité supérieure rabattable du tiroir qui est masquée par la coulisse lorsque l’emballage est fermé et qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (upper slide-flap)

    tiroir

    tiroir La partie coulissante qui s’insère dans un paquet à coulisse. (slide)

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision — nom commun

    (2) Dans le présent règlement, la mention du nom commun vaut mention du nom commun qui figure sur l’étiquetage conformément au sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision — déclaration de quantité nette

    (3) Dans le présent règlement, la mention de la déclaration de quantité nette vaut mention de la quantité nette qui est déclarée sur l’étiquetage conformément à l’article 4 de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision — surface extérieure

    (4) Dans le présent règlement, la mention de la surface extérieure d’un emballage de produit du tabac vaut mention :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dans le cas d’un emballage qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, de la partie de l’emballage qui forme, selon le cas, la surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous ou de tout côté de l’emballage;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le cas d’un emballage cylindrique :

      • (i) de la partie de l’emballage qui forme, selon le cas, lorsqu’il est fermé, la surface extérieure du dessus ou du dessous de l’emballage,

      • (ii) de la partie de l’emballage qui forme, selon le cas, la surface extérieure courbée qui représente le devant ou le dos de l’emballage, autour de sa circonférence;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) dans le cas de tout autre emballage, de la partie de l’emballage qui forme, selon le cas, lorsqu’il est fermé, la surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous ou de tout côté de l’emballage.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision — suremballage

    (5) Dans le présent règlement, la mention des surfaces intérieures ou extérieures d’un emballage de produit du tabac ne vise pas un suremballage.

Champ d’application

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Produits du tabac et emballages — vente au détail

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le présent règlement s’applique à tout emballage de produit du tabac et à tout produit du tabac destinés à la vente au détail au Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Emballages sans produits du tabac

    (2) Il s’applique aussi à tout emballage qui ne contient pas de produit du tabac, mais qui est fourni par un fabricant de produit du tabac afin qu’un produit du tabac, un emballage primaire ou un emballage secondaire puisse y être placé après sa vente au détail au Canada.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application

 Le présent règlement ne s’applique pas aux emballages de produit du tabac destinés à être distribués aux fabricants ou aux détaillants.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Surfaces intérieures

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Il est entendu que les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux surfaces intérieures d’un emballage primaire de cigarettes s’appliquent aux surfaces du tiroir d’un paquet à coulisse — y compris le rabat inférieur et le rabat supérieur —, à l’exception des surfaces qui forment les surfaces extérieures du dessus et du dessous du paquet lorsqu’il est fermé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Cartouches

    (2) Il est entendu que les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux surfaces intérieures d’un emballage secondaire s’appliquent aux surfaces d’une cartouche qui en forment les rabats et qui ne sont visibles que lorsque la cartouche est ouverte.

Objet

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Emballage neutre et normalisé

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application de l’article 23 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant l’apparence, la forme et le contenu neutres et normalisés des emballages de produits du tabac.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Informations — emballage

    (2) Pour l’application de l’article 15.3 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant la manière de présenter des informations sur les emballages de produits du tabac ou à l’intérieur de ceux-ci, notamment en ce qui a trait à la forme et à l’emplacement de ces informations.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Normes et inscriptions

 Le présent règlement établit aussi, pour l’application des articles 5 et 5.3 de la Loi, des normes auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant l’apparence et la forme neutres et normalisées des produits du tabac ainsi que des exigences auxquelles le fabricant doit satisfaire concernant les inscriptions qui peuvent figurer sur ces produits.

PARTIE 1Emballage des produits du tabac

Exigences générales

Contenu de l’emballage

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Emballages primaires

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les emballages primaires ne peuvent contenir que des produits du tabac, des doublures et des prospectus.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Emballages secondaires

    (2) Les emballages secondaires ne peuvent contenir que des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que des suremballages recouvrant ces emballages.

Caractéristiques physiques normalisées

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme des emballages secondaires

 Les emballages secondaires — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Élément de marque, couleur ou renseignement

 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, aucun élément de marque, aucune couleur et aucun renseignement ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires ou des emballages secondaires.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Couleur normalisée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires sont brun terne.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — renseignements exigés

    (2) D’autres couleurs peuvent être utilisées sur ces surfaces pour présenter une mise en garde ou tout autre renseignement exigé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, en conformité avec celles-ci.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — emballages en métal ou en bois

    (3) Les surfaces intérieures des emballages primaires qui sont faits de métal ou de bois peuvent être de la couleur naturelle de celui-ci.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fini

 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ont un fini mat.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Substances adhésives

 Les substances adhésives qui sont utilisées sur les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, sur les suremballages et sur les doublures sont transparentes et incolores.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Texture

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les suremballages qui recouvrent ces emballages, ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — cartouches

    (2) Toutefois, les cartouches peuvent être dotées d’une bandelette perforée qui sert à les ouvrir et qui, une fois déchirée, peut laisser une dentelure sur les surfaces intérieures et extérieures des cartouches.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Caractéristiques

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages, ne comportent aucune caractéristique conçue pour en modifier l’apparence, telle que de l’encre activée par la chaleur, ou d’en modifier la superficie, telle qu’un panneau à rabat.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Méthode d’ouverture

    (2) Les emballages primaires sont conçus de manière à ne s’ouvrir que d’une seule façon lorsqu’ils sont utilisés de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Boîte intérieure

    (3) Les emballages primaires ne sont pas conçus de manière à former une boîte intérieure qu’il est possible de retirer de l’emballage sans l’endommager.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Code alphanumérique

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires peuvent afficher un code alphanumérique qui comprend au plus dix caractères numériques et soit l’abréviation « CA », qui représente le Canada, soit le code alphabétique approuvé à l’échelle internationale qui représente la province ou le territoire où le produit est vendu :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dans le cas de l’Ontario, « ON »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le cas du Québec, « QC »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) dans le cas de la Nouvelle-Écosse, « NS »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) dans le cas du Nouveau-Brunswick, « NB »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) dans le cas du Manitoba, « MB »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) dans le cas de la Colombie-Britannique, « BC »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, « PE »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) dans le cas de la Saskatchewan, « SK »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) dans le cas de l’Alberta, « AB »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, « NL »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) dans le cas du Yukon, « YT »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, « NT »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) dans le cas du Nunavut, « NU ».

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Code alphanumérique — présentation

    (2) Le code alphanumérique peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires s’il est présenté de la manière suivante :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) il a un fini mat et est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en noir ou en gris;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) il ne figure qu’une seule fois sur chaque emballage primaire et emballage secondaire, en caractères d’au plus 8 points;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) il ne figure, dans le cas d’un emballage qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, que sur l’une ou l’autre des surfaces extérieures du dessus, du dessous ou des côtés de l’emballage.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements — caractéristiques

    (3) Le code alphanumérique ne communique aucun renseignement concernant les caractéristiques ou les émissions du produit du tabac contenu dans l’emballage.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Éléments de marque

    (4) Le code alphanumérique ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Code à barres

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires peuvent afficher un code à barres qui est de forme rectangulaire, qui ne contient aucun dessin ni aucune image et qui mesure au plus 40 mm sur 20 mm.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Code à barres — présentation

    (2) Le code à barres peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires s’il est présenté de la manière suivante :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) il a un fini mat et est imprimé en noir et blanc ou en brun terne et blanc;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) il ne figure qu’une seule fois sur chaque emballage primaire et emballage secondaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) il ne figure, dans le cas de l’emballage qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, que sur l’une ou l’autre des surfaces extérieures du dessus, du dessous ou des côtés de l’emballage.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Moyens de communication électronique

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages, ne comportent aucune caractéristique permettant d’accéder à distance à une promotion à l’aide d’un moyen de communication électronique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres types de renseignements

    (2) Ils peuvent comporter des caractéristiques permettant d’accéder à distance à tout autre type de renseignement à l’aide d’un moyen de communication électronique, à condition que ces caractéristiques ne soient visibles qu’à l’aide de moyens technologiques ou qu’elles satisfassent aux exigences de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Caractéristique empêchant la contrefaçon

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Une caractéristique qui sert à empêcher la contrefaçon peut figurer sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire si elle satisfait aux exigences suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle est exigée sous le régime d’un texte édicté par un État étranger;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle consiste soit en un code QR, soit un DotCode, soit un Data Matrix;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle est de forme rectangulaire et ne contient aucun dessin ni aucune image;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) elle mesure au plus 40 mm sur 20 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) elle est imprimée en noir et blanc ou en brun terne et blanc et a un fini mat;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) elle ne figure qu’une seule fois sur chaque emballage;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) elle ne figure, dans le cas de l’emballage qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, que sur l’une ou l’autre des surfaces extérieures du dessus, du dessous ou des côtés de l’emballage.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de code QR, de DotCode et de Data Matrix

    (2) Pour l’application du présent article, code QR, DotCode et Data Matrix s’entendent au sens de l’article 21 du Règlement d’exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Marques de calibrage

 Les marques de calibrage qui sont nécessaires pour la fabrication automatique d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire peuvent figurer sur leurs surfaces intérieures et extérieures, à condition qu’elles ne soient pas visibles lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Parfum et son

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires — ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages — ne peuvent dégager aucun parfum ni émettre aucun son.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — emballages faits de bois

    (2) Toutefois, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires qui sont faits de bois peuvent dégager le parfum naturel du bois.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Découpes

 Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ne comprennent aucune découpe permettant de voir le contenu de l’emballage sans l’ouvrir.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Autocollants et languettes

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ne comprennent aucun autocollant ni aucune languette.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — renseignements exigés

    (2) Les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires peuvent comprendre des autocollants inamovibles sur lesquels figurent des renseignements exigés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, à condition qu’ils y soient apposés de manière à ne pas masquer ou voiler de tels renseignements qui figurent sur les emballages.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Surfaces — autocollants

    (3) Les autocollants sont réputés faire partie des surfaces sur lesquelles ils sont apposés.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exigences — autocollants

    (4) Toutefois, seules les exigences prévues aux articles 9 à 12, aux paragraphes 13(1) et 14(1) et aux articles 17 et 20 s’appliquent aux autocollants.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — blagues ou paquets mous

    (5) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires qui sont des blagues ou des paquets mous peuvent comprendre des languettes de forme rectangulaire qui permettent de sceller l’emballage à nouveau après l’ouverture si elles satisfont aux exigences suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elles ne masquent ni ne voilent les renseignements exigés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) aucun élément de marque ni aucun renseignement n’y figurent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exigences — languettes

    (6) Seules les exigences prévues au paragraphe 10(1), aux articles 11 et 12, aux paragraphes 13(1), 14(1) et 17(1) et à l’article 20 s’appliquent aux languettes.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autocollants et languettes transparents et incolores

    (7) Les autocollants et les languettes qui recouvrent les renseignements exigés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale sont transparents et incolores.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Doublure

 Sauf disposition contraire du présent règlement, les doublures placées dans les emballages primaires satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elles sont soit blanches, soit brun terne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elles ont un fini mat, sans variation de ton;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) aucun élément de marque ou renseignement n’y figurent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) leur texture est lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, mis à part des points ou des carrés en relief, de taille uniforme et équidistants qui sont nécessaires au processus de fabrication automatisé.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suremballage

 Sauf disposition contraire du présent règlement, les suremballages qui recouvrent les emballages primaires ou les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ils épousent la forme des emballages primaires ou des emballages secondaires qu’ils recouvrent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ils sont transparents et incolores;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ils ne comprennent aucune bandelette d’ouverture;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) aucun élément de marque n’y figure;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) aucun renseignement ou caractéristique n’y figure.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suremballage — plus d’un emballage primaire

 Les renseignements et les caractéristiques ci-après peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un emballage primaire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des marques de calibrage qui satisfont aux exigences prévues à l’article 19;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un code à barres, à condition qu’il ne figure qu’une seule fois sur le suremballage, qu’il satisfasse aux exigences prévues au paragraphe 16(1) et à l’alinéa 16(2)a) et qu’il soit imprimé directement sur le suremballage ou sur une étiquette qui satisfait aux exigences prévues à l’article 11 et aux paragraphes 13(1) et 14(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un rectangle noir en aplat servant à recouvrir le code à barres de chaque emballage primaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la déclaration de quantité nette du produit du tabac ainsi que son nom commun — inscrits en blanc dans un rectangle noir —, à condition que ces renseignements soient disposés parallèlement aux renseignements figurant sur la surface que le suremballage recouvre et dans le même sens que ceux-ci;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) toute mise en garde et tout autre renseignement exigés ou autorisés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Bandelette d’ouverture

 Les suremballages qui recouvrent des emballages primaires ou des emballages secondaires ne peuvent comprendre qu’une seule bandelette d’ouverture, laquelle satisfait aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle est en plastique, est transparente et est incolore ou de la couleur exigée sous le régime de toute loi provinciale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle forme une bande droite d’une largeur uniforme d’au plus 3,5 mm autour de l’emballage ou de la largeur exigée sous le régime de toute loi provinciale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) elle est disposée parallèlement à toute arête droite de l’emballage et perpendiculairement à l’ouverture de celui-ci;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) elle est conçue de manière à avoir pour effet, lorsqu’elle est déchirée, de retirer la totalité du suremballage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) seuls y figurent les renseignements exigés ou autorisés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Taille, style et emplacement du texte

Renseignements
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Style du texte et couleur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, le texte figurant sur les emballages primaires et les emballages secondaires, ainsi que sur les suremballages qui les recouvrent, a un fini mat, est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en gris.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Espacement

    (2) L’espacement entre chaque mot d’une même expression n’excède pas 4 mm.

Nom de marque
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nom de marque — aucune couleur ou caractéristique d’un filtre

 Le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires conformément au présent règlement, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Emplacement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chaque surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous et des côtés des emballages primaires et des emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Emballage cylindrique

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chacune des surfaces ci-après des emballages primaires et des emballages secondaires cylindriques :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la surface extérieure du dessus et du dessous de l’emballage;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la surface extérieure courbée du devant et du dos de l’emballage.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Tubes à cigares

    (3) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur les tubes à cigares.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres emballages

    (4) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chaque surface extérieure de tout autre emballage.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Taille et style du texte

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les noms de marque qui figurent sur les emballages primaires et les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ils sont imprimés en caractères alphabétiques de 14 points;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ils tiennent sur une seule ligne.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Majuscule

    (2) Seule la première lettre de chaque mot formant le nom de marque peut être en majuscule.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Présentation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde est disposé parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci et est centré sur la superficie qui n’est pas occupée par la mise en garde ou par tout autre renseignement éxigé ou autorisé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres cas

    (2) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde satisfait aux exigences suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) si d’autres renseignements figurent sur la surface, il est disposé parallèlement à ces renseignements et dans le même sens que ceux-ci et est centré sur la superficie restante de la surface;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) si aucun autre renseignement ne figure sur la surface, il est centré sur celle-ci.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — tubes à cigare

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux tubes à cigares.

Renseignements sur le fabricant et déclaration de quantité nette
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Identité et établissement principal du fabricant

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’identité et l’établissement principal du fabricant ne peuvent figurer qu’une seule fois sur chaque emballage primaire et emballage secondaire et sont imprimés en caractères de 10 points.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Emballages en forme de prisme à base rectangulaire

    (2) Dans le cas des emballages primaires ou des emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire, ces renseignements ne figurent que sur l’une ou l’autre des surfaces extérieures de leurs côtés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Présentation

 L’identité et l’établissement principal du fabricant sont disposés sur tout emballage, sauf l’emballage cylindrique, parallèlement aux autres renseignements qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que ceux-ci.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Quantité nette et nom commun

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun peuvent figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Espace principal

    (2) Ces renseignements ne figurent qu’une seule fois sur chaque espace principal au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Présentation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun qui figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde sont disposés parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres cas

    (2) Si ces renseignements figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde, ils sont disposés parallèlement aux autres renseignements figurant sur cette surface et dans le même sens que ceux-ci.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Emplacement

 La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun figurent sur les emballages qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire de manière à ce que la dernière lettre de ces renseignements se situe à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale droite de l’emballage.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Taille et style du texte — quantité nette et nom commun

Prospectus
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Apparence normalisée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou de toute autre loi fédérale, ou de leurs règlements, les prospectus ont un fini mat et le texte figurant sur ceux-ci est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en noir sur fond blanc ou en gris sur fond brun terne.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Nom de marque — aucune couleur ou caractéristique d’un filtre

    (2) Le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les prospectus conformément au présent article, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Image

    (3) Sous réserve du paragraphe 17(2), seules peuvent figurer sur les prospectus les images qui servent à avertir les consommateurs des dangers pour la santé liés à l’usage du produit du tabac ou celles qui fournissent son mode d’emploi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Énoncé des risques

    (4) Tout énoncé portant sur les risques liés à l’usage du produit du tabac peut être imprimé en rouge.

Exigences particulières — emballages de cigarettes

Caractéristiques physiques normalisées et type d’emballage

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme des emballages primaires

 Les emballages primaires de cigarettes — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Emballages primaires — exigence

 Les emballages primaires de cigarettes sont des paquets à coulisse à ouverture verticale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paquets à coulisse — exigences

 Les paquets à coulisse satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la seule façon de les ouvrir est d’en faire glisser le tiroir;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les arêtes de leur rabat inférieur et de leur rabat supérieur sont droites et rigides et ne sont ni arrondies, ni biseautées; toutefois, les coins qui sont masqués par la coulisse lorsque le paquet est fermé peuvent l’être.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Dimensions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les paquets à coulisse de cigarettes de format régulier ont les dimensions ci-après lorsqu’ils sont fermés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une hauteur d’au moins 72 mm et d’au plus 77 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une largeur d’au moins 81 mm et d’au plus 106 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une profondeur d’au moins 15 mm et d’au plus 18 mm.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Cigarettes de format king size

    (2) Les paquets à coulisse de cigarettes de format king size ont les dimensions ci-après lorsqu’ils sont fermés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une hauteur d’au moins 84 mm et d’au plus 89 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une largeur d’au moins 81 mm et d’au plus 106 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une profondeur d’au moins 15 mm et d’au plus 18 mm.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Matériau de fabrication

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires de cigarettes sont faits de carton rigide.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — cartouches

    (2) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suremballage

    (3) Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigarettes.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de cigarettes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sont constituées d’une seule feuille métallique de couleur argentée fixée à du papier dorsal blanc et à une surface intérieure de l’emballage de manière à ce qu’il soit impossible de les retirer de l’emballage sans les endommager;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23b) à d).

Emplacement du texte

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Déclaration des formats de cigarettes

 La déclaration des formats de cigarettes king size et régulier peut figurer sur la surface extérieure du devant et du dos d’un emballage primaire et d’un emballage secondaire et elle est imprimée en caractères alphabétiques de 10 points et disposée parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci, de manière à ce que la première lettre de cette déclaration figure à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale gauche de l’emballage.

Exigences particulières — emballages de petits cigares

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme des emballages primaires

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les emballages primaires de petits cigares — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — emballages faits de métal

    (2) Toutefois, les emballages primaires de petits cigares qui sont faits de métal et les cartouches qui renferment ces emballages peuvent avoir des coins arrondis ou biseautés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Matériau de fabrication

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les emballages primaires de petits cigares sont faits de carton rigide ou de métal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Emballages secondaires

    (2) Les emballages secondaires sont faits de carton rigide.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — cartouches

    (3) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suremballage

    (4) Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de petits cigares.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de petits cigares :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sont constituées d’une seule feuille métallique de couleur argentée fixée à du papier dorsal blanc et à une surface intérieure de l’emballage de manière à ce qu’il soit impossible de les retirer de l’emballage sans les endommager;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23b) à d).

Exigences particulières — emballages de cigares

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Précision — emballages primaires

 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des cigares qui sont recouverts de suremballages.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suremballages — cigares

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les suremballages qui recouvrent des cigares épousent leur forme et satisfont aux exigences prévues aux alinéas 24b) à d).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suremballages — plus d’un cigare

    (2) Les renseignements et les caractéristiques visés à l’article 25 peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un cigare.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suremballages — emballages primaires

 Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigares.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de cigares :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir les cigares en place ou pour les retirer des doublures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23a) à c).

Exigences particulières — emballages des dispositifs et des pièces utilisées avec ceux-ci

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Précision — emballages primaires

 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs —, qui sont recouverts de suremballages.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme des emballages primaires

 Les emballages primaires de dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ou de pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suremballages

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les suremballages qui recouvrent des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs —, épousent leur forme et satisfont aux exigences prévues aux alinéas 24b) à d).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suremballages — plus d’un dispositif

    (2) Les renseignements et les caractéristiques visés à l’article 25 peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un dispositif nécessaire à l’utilisation d’un produit du tabac, ou plus d’une pièce pouvant être utilisée avec ces dispositifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ou de pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sont constituées de plastique ou de carton rigide;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir les dispositifs ou les pièces en place ou pour les retirer des doublures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23a) à c).

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Instructions

 Les instructions concernant la manutention et le stockage sécuritaires des dispositifs nécessaires à l’utilisation des produits du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs — peuvent figurer sur les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires de ces produits du tabac si les instructions satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elles ne contiennent aucune promotion, ni aucun dessin, ni aucune image;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elles sont imprimées en caractères de 10 points;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) elles ne figurent qu’une seule fois, en français et en anglais, sur les emballages primaires et les emballages secondaires;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) elles ne figurent que sur les surfaces extérieures des côtés de l’emballage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) elles sont orientées parallèlement aux autres renseignements qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que ceux-ci.

Exigences particulières — emballages des produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme des emballages primaires

 Les emballages primaires des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif nécessaire à leur utilisation — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif nécessaire à leur utilisation :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir les produits en place ou pour les retirer des doublures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23a) à c).

Exigences particulières — emballages sans produit du tabac

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Apparence neutre et normalisée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les emballages que fournit le fabricant de produits du tabac afin que de tels produits y soient directement placés après leur vente au détail au Canada satisfont aux exigences du présent règlement qui s’appliquent aux emballages primaires de ce produit du tabac, à l’exception de celles prévues au paragraphe 14(3) et aux articles 23 et 32 à 37.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Sacs

    (2) Malgré le paragraphe (1), les sacs que fournit le fabricant de produits du tabac afin que de tels produits, des emballages primaires ou des emballages secondaires y soient placés après leur vente au détail au Canada satisfont aux exigences prévues aux dispositions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’article 9;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les paragraphes 10(1) et (2);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les articles 11 et 12;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le paragraphe 13(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) le paragraphe 14(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) l’article 15;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) le paragraphe 16(1) et l’alinéa 16(2)a);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) les articles 17 à 19;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) les articles 20 et 21;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) les paragraphes 22(1) à (4) et (7);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) les articles 27 et 28;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) le paragraphe 29(4);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) l’article 30;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) le paragraphe 31(2).

PARTIE 2Apparence et dimensions des produits du tabac

Exigences générales

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Apparence

 Sous réserve de l’article 62, les produits du tabac qui sont faits de tabac roulé dans du papier ou dans une cape faite de tabac reconstitué ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Filtres

 Les filtres peuvent avoir des renfoncements ou des trous qui ne sont pas visibles.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Code alphanumérique

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les produits du tabac peuvent afficher un code alphanumérique qui satisfait aux exigences suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) il n’est imprimé qu’une seule fois sur le produit, en caractères d’au plus 8 points;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) il satisfait aux exigences prévues au paragraphe 15(1) et à l’alinéa 15(2)a);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) dans le cas des cigarettes, des petits cigares, des cigares et des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif, il figure à au plus 38 mm de l’extrémité du produit qui n’est pas conçue pour être allumée ou chauffée et est disposé parallèlement à celle-ci.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — cigares

    (2) Malgré l’alinéa (1)a), le code alphanumérique peut être imprimé sur la bague d’un cigare qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphe 71(4) plutôt que sur le cigare lui-même, s’il ne figure qu’une seule fois sur la bague et qu’il est imprimé en caractères d’au plus 10 points.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements

    (3) Le code alphanumérique ne communique aucun renseignement concernant les caractéristiques ou les émissions du produit du tabac.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Éléments de marque

    (4) Le code alphanumérique ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Moyens de communication électronique

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les produits du tabac ne comportent aucune caractéristique permettant d’accéder à distance à une promotion à l’aide d’un moyen de communication électronique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres types de renseignements

    (2) Ils peuvent comporter des caractéristiques permettant d’accéder à distance à tout autre type de renseignement à l’aide d’un moyen de communication électronique, à condition que ces caractéristiques ne soient visibles qu’à l’aide de moyens technologiques ou qu’elles satisfassent aux exigences de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements.

Exigences particulières — cigarettes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Taille des cigarettes

 Les cigarettes ont un diamètre d’au moins 7,65 mm et d’au plus 8,0 mm et une longueur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’au moins 70,0 mm et d’au plus 73,0 mm dans le cas des cigarettes de format régulier;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’au moins 82,0 mm et d’au plus 85,0 mm dans le cas des cigarettes format king size.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exigences

 Les cigarettes satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) toute partie de leur filtre qui est visible dans des conditions normales d’utilisation est blanche;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le papier dont elles sont faites est blanc et a un fini mat;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) leur papier de manchette a un fini mat et est blanc ou a l’aspect du liège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Orifices de ventilation

 Malgré l’article 61, le papier dont les cigarettes sont faites, incluant le papier de manchette, peut avoir des orifices de ventilation qui ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

Exigences particulières — petits cigares

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Taille des petits cigares

 Les petits cigares ont un diamètre d’au moins 7,0 mm et d’au plus 8,5 mm.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exigences

 Les petits cigares satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) leur embout a un fini mat et est soit blanc, soit brun terne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) toute partie de leur filtre qui est visible dans des conditions normales d’utilisation est blanche;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) leur papier de manchette a un fini mat et est blanc ou brun terne, ou a l’aspect du liège.

Exigences particulières — cigares

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exigences

 Les cigares satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) tout embout a un fini mat et est soit blanc, soit brun terne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tout papier de manchette a un fini mat et est brun terne.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements figurant sur les bagues de cigares

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les renseignements ci-après peuvent figurer sur les cigares s’ils figurent sur une bague qui est placée autour de la circonférence du cigare et satisfont aux exigences prévues au présent article :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) un nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’identité et l’établissement principal du fabricant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le nom du pays de fabrication du cigare.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exigences — renseignements

    (2) Ces renseignements ne figurent qu’une seule fois sur la bague et :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ils ont un fini mat et sont imprimés en police de caractères Lucida Sans Serif d’au plus 10 points, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en gris;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ils figurent horizontalement sur la longueur de la bague, de manière à ce que le texte se trouve autour de la circonférence du cigare.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Codes à barres

    (3) Le code à barres ne peut figurer qu’une seule fois sur la bague et satisfait aux exigences prévues au paragraphe 16(1) et à l’alinéa 16(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exigences — bague du cigare

    (4) La bague est brun terne et a un fini mat et une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Bague adhésive

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La bague visée à l’article 71 peut être placée par-dessus toute bague qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, à condition de la recouvrir complètement et d’y être fixée à l’aide d’une substance adhésive de manière à ce qu’il soit impossible de la retirer sans endommager l’autre bague.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Bague non-conforme

    (2) La bague qui est recouverte complètement par la bague visée à l’article 71 conformément au paragraphe (1) n’a pas à satisfaire aux exigences du présent règlement.

Exigences particulières — autres produits du tabac

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Produits du tabac utilisés avec un dispositif

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les exigences prévues à l’article 66 s’appliquent aux produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Produits du tabac non roulés dans du papier

    (2) Les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif, mais qui ne sont pas roulés dans du papier, sont brun terne et ont un fini mat.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Orifices de ventilation

 Malgré l’article 61, le papier qui est utilisé pour rouler les produits du tabac qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif, y compris le papier de manchette, peut avoir des orifices de ventilation, mais ceux-ci ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Dispositifs

 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ainsi que les surfaces des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, n’ont pas à être de la couleur naturelle du matériau dont elles sont faites.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Inscription sur un dispositif

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, l’inscription qui n’est pas une promotion peut figurer sur les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception — nom de marque

    (2) Toutefois, le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les dispositifs et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Filtres

 La partie d’un filtre qui est visible lorsque celui-ci est utilisé avec un produit du tabac dans des conditions normales d’utilisation est blanche.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Tubes

 Les exigences prévues aux alinéas 66a) à c) s’appliquent aux tubes destinés à être utilisés avec un produit du tabac.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Papiers

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les papiers, à l’exception des papiers de manchette, destinés à être utilisés avec un produit du tabac ont un fini mat et sont blancs.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Orifices de ventilation

    (2) Malgré l’article 61, les papiers peuvent avoir des orifices de ventilation qui ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Bidis

 Tout fil entourant la circonférence d’un bidi est noir.

PARTIE 3Modifications corrélatives, dispositions transitoires et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur l’information relative aux produits du tabac

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Dispositions transitoires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définition de période transitoire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application du présent article, période transitoire s’entend :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) à l’égard des produits du tabac et de leurs emballages — y compris les petits cigares, mais non les autres cigares et leurs emballages —, de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le quatre-vingt-dixième jour suivant cette date;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) à l’égard des cigares et de leurs emballages — sauf les petits cigares —, de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le cent quatre-vingtième jour suivant cette date.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Produits du tabac ou emballages

    (2) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent vendre des emballages de produits du tabac ou des produits du tabac qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Emballages ou sacs

    (3) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent fournir des emballages ou des sacs visés à l’article 60 qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Emballages de cigarettes — arêtes

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Malgré le présent règlement, jusqu’au second anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018), les emballages primaires de cigarettes peuvent avoir des arêtes qui sont arrondies et biseautées, mais qui ne sont ni droites ni rigides.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Détaillants

    (2) Malgré le paragraphe (1), les détaillants peuvent continuer de vendre des emballages primaires et des emballages secondaires de cigarettes qui ont des arêtes qui sont arrondies et biseautées, mais qui ne sont ni droites ni rigides jusqu’au jour qui, dans le vingt-septième mois suivant le mois de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018), porte le même quantième que la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce vingt-septième mois.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2018, ch. 9

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018).

  • Note marginale :Premier anniversaire

    (2) Le présent règlement entre en vigueur, à l’égard des cigares et des emballages de cigares — sauf les petits cigares —, au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018).

  • Note marginale :Deuxième anniversaire

    (3) Les dispositions ci-après entrent en vigueur au second anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018) :

    • a) les articles 40 à 42;

    • b) les articles 61 et 62, à l’égard des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE

ANNEXE [Modifications]

ANNEXE 1(article 12 et paragraphe 14(3))

Zones d’application des mises en garde

Colonne 1Colonne 2
ArticleTypes d’emballageZones d’application
1Paquet à coulisseLes deux plus grands côtés de l’emballage
2Paquet à coulisse à tiroir latéralLes deux plus grands côtés de l’emballage
3Boîte qui n’est pas une cartouche

Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale supérieure à celle du dessus, les deux plus grands côtés

Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale plus petite ou égale à celle du dessus, le dessus

4CartoucheLes deux plus grands côtés de l’emballage sont les deux zones d’application principales et les deux autres plus grands côtés sont les deux zones d’application secondaires

ANNEXE 2(article 17)

Zones d’application des énoncés sur les émissions toxiques

Colonne 1Colonne 2
ArticleTypes d’emballageZones d’application
1Paquet à coulisseUn des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage
2Paquet à coulisse à tiroir latéralUn des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage
3Boîte qui n’est pas une cartouche

Si la mise en garde figure sur des côtés autres que le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous

Si la mise en garde figure sur le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous

4CartoucheLes côtés restants, autres que ceux où figurent les mises en garde
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