Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Suremballage

24 Sauf disposition contraire du présent règlement, les suremballages qui recouvrent les emballages primaires ou les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils épousent la forme des emballages primaires ou des emballages secondaires qu’ils recouvrent;

• b) ils sont transparents et incolores;

• c) ils ne comprennent aucune bandelette d’ouverture;

• d) aucun élément de marque n’y figure;

• e) aucun renseignement ou caractéristique n’y figure.