Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Identité et établissement principal du fabricant

• 32 (1) L’identité et l’établissement principal du fabricant ne peuvent figurer qu’une seule fois sur chaque emballage primaire et emballage secondaire et sont imprimés en caractères de 10 points.

• Note marginale :Emballages en forme de prisme à base rectangulaire

  (2) Dans le cas des emballages primaires ou des emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire, ces renseignements ne figurent que sur l’une ou l’autre des surfaces extérieures de leurs côtés.