Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac
Version de l'article 40 du 2023-08-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Emballages primaires — exigence
40 Les emballages primaires de cigarettes sont des paquets à coulisse.
- DORS/2023-97, art. 20
- Date de modification :